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BAUX CIVILS ET D'HABITATION

Maître Elisabeth JAULIN, Avocat en Droit Immobilier et en Baux d'habitation, un allié précieux pour les propriétaires bailleurs, les locataires et les professionnels de l'immobilier.

 

Reconnue pour son expertise approfondie et sa maîtrise pointue dans le domaine des contrats de location, Maître Elisabeth JAULIN est là pour vous guider dans la résolution de tous les défis liés au logement, que ce soit en matière de conseil ou de litige.

 

QUEL EST VOTRE PROBLEME?

Consultation en cabinet

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Réponse pour 50 €

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CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL

  • Rédaction de contrat de bail

  • Etat des lieux d'entrée

  • Fixation du loyer et des charges

  • Dépôt de garantie

  • Caution solidaire

  • Location vide

  • Location meublée

  • Sous location

  • Location saisonnière

  • Location de courte durée / Airbnb

  • Baux de 1948

  • Résidence secondaire

  • Convention d’occupation précaire

  • Baux étudiant

  • Bail mobilité

  • Colocation

  • Assurance loyers impayés

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EXECUTION DU CONTRAT DE BAIL

  • Recouvrement de loyers et charges

  • Habitat indécent et insalubre

  • Travaux à la charge du bailleur ou du locataire,

  • Charges récupérables, régularisation des charges

  • Droits et obligations du locataire

  • Droit et obligations du bailleur

  • Occupation sans droit ni titre (OST)

  • Plafonnement des loyers

  • Difficultés successorales au décès d’un locataire

  • Squat

  • Troubles de voisinage

  • Solidarité

  • Cession de bail

  • Transfert de bail

  • Litiges avec l’agence immobilière ou l’administrateur de biens en charge de la gestion locative

  • Trouble de jouissance

  • Indemnisation

  • Suspension du loyer

  • Obligation de relogement

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FIN DU CONTRAT DE BAIL

  • Acquisition de la clause résolutoire pour inexécution des obligations du bail

  • Résiliation judiciaire du bail

  • Expulsion locative

  • Congé avec reprise pour habiter

  • Congé pour motif légitime et sérieux,

  • Congé pour vendre

  • Etat des lieux de sortie, Libération des lieux, Remise des clés

  • Restitution du dépôt de garantie

  • Non concours de la force publique à la réalisation de l’expulsion

  • Exécution 

  • Action liée à la procédure de surendettement

  • Demande de délais de paiement

  • Demande de délais pour quitter les lieux

  • Saisine du Juge de l'exécution

  • Préavis

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